Prenezvotrevie en main

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT

En vigueur au 16 mars 2016

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Aux termes des présentes conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA »), les mots ou expressions, tant au singulier qu’au pluriel, auront le sens ci-après défini :

  • abonné : toute personne physique ayant souscrit un abonnement et, de ce fait, habilitée à utiliser les services dans les conditions décrites dans les CGA;
  • carnet de santé : la partie du site incluant notamment les informations relatives à la santé et au bien-être renseignées par l'abonné;
  • module : service spécifique proposé sur le site ou l’application ou l’application , dédié à une thématique bien-être et santé à cette thématique, permettant la saisie d’informations par l’abonné et l’accès à des conseils adaptés à ces informations, et une présentation dynamique de celles-ci;
  • parties : la société et l'abonné. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des parties;
  • périphérique : tout objet connecté que l’abonné peut synchroniser avec le site ou l’application;
  • services : les services spécifiques ou non proposés par la société sur le site et l’application;
  • site : site web propriété de la société, accessible à l'adresse www.umanlife.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la société viendrait à rendre les services accessibles;
  • application : application mobile propriété de la société, accessible sur les stores d’applications dédiés;
  • société : Umanlife, société par actions simplifiée au capital de 21.686 euros, dont le siège social est situé 2, rue Meissonier, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 533 673 604;
  • utilisateur : toute personne souhaitant souscrire un abonnement aux services.

ARTICLE 2 - OBJET

Les CGA sont destinées à régir l'accès et l’utilisation par l’abonné des services.

L'accès et l'utilisation des services par l’abonné supposent que celui-ci a préalablement pris connaissance des CGA, qu'il les a acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l'article 18, et s'engage à s'y conformer.

De convention expresse entre les parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

ARTICLE 3 - CONTENU DES SERVICES

Sous réserve qu’il se soit abonné à au moins l’un des modules, l’abonné a accès aux services suivants :

  • Tableau de bord, contenant les différents modules de suivi bien-être et santé, auxquels l’abonné s’est préalablement abonné, dans les conditions décrites à l’article 5,
  • Service de suivi des objets connectés utilisés par l’abonné,
  • Carnet de Santé, incluant les informations relatives à la santé de l’abonné et renseignées par l’abonné,
  • Agenda,
  • Annuaire des professionnels de santé et des établissements de santé,
  • Service de stockage sécurisé de documents,

Les modules, auxquels l’abonné s’est préalablement abonné dans les conditions décrites à l’article 5, concernent les thèmes suivants :

  • Famille,
  • Grossesse,
  • Nutrition,
  • Acticité physique,
  • Tabac,
  • Alcool,
  • Mes compagnons,
  • Sommeil,

La société pourra modifier les services à tout moment, pour en améliorer le contenu et la qualité.

La société se réserve le droit de limiter le volume de données renseignées par l’abonné.

ARTICLE 4 - ABONNEMENT AUX SERVICES

L’utilisateur reconnaît être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de l’abonnement.

Pour devenir abonné, l’utilisateur doit s'inscrire sur le site ou l’application en remplissant librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées.

La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :

  • l’utilisateur complète un premier formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires, à savoir le sexe, l’adresse électronique, le mot de passe choisi par l’utilisateur et la date de naissance. Ceux d’entre eux qui sont obligatoires sont identifiés par un astérisque.
  • l’utilisateur prend connaissance et accepte sans réserve les CGA en cochant la case prévue à cet effet et devient abonné ; s’il n’accepte pas les CGA, la création du compte n’est pas possible ;
  • un courrier électronique afin d’activer le compte est envoyé à l’abonné ;
  • après activation du compte, l’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription et de la création du compte ;
  • l’abonné est alors invité à renseigner sur le site ou l’application d’autres informations relatives au bien-être et à la santé. Ceux d’entre eux qui sont obligatoires sont identifiés par un astérisque. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement.

Le mot de passe choisi par l’utilisateur doit être conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…). Ce mot de passe doit être changé régulièrement.

L'abonné reconnaît que l'identifiant et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte. L'abonné est seul responsable de la conservation de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe. Il s'engage à préserver la plus stricte confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et à se déconnecter à l'issue de chaque session.

Toute utilisation desdits identifiants et mot de passe sera réputée avoir été faite par l'abonné, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits identifiants et mot de passe, du fait de sa négligence.

L’abonné s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation involontaire à des tiers de son mot de passe.

Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « Mot de passe perdu ? ».

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT

5.1 Abonnement aux services

A ce jour, l'inscription sur le site ou l’application et l’utilisation des services ne donnent pas lieu à un paiement par l’abonné : elles sont gratuites.

Une fois l’inscription réalisée, l’abonné peut s’abonner aux modules de son choix.

L’abonné reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du module sur le site ou l'application et avoir, le cas échéant, sollicité et obtenu les informations nécessaires et/ou complémentaires pour s’abonner au module en parfaite connaissance de cause.

L’abonné est seul responsable de son choix de modules et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société ne peut être recherchée à cet égard.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation français, l'abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour exercer le droit de rétractation, l’abonné doit notifier à la société sa décision de rétractation des CGA au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou du formulaire de rétractation suivant :

« À l'attention de la SAS Umanlife – 2, rue Meissonier – 75017 Paris – Fax : +33(1)40549965 – E-mail : webmaster@umanlife.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation des conditions générales d’abonnement pour la prestation de services décrites par lesdites conditions ci-dessous :

Souscrit le :

Nom de l’abonné :

Adresse de l’abonné :

Adresse électronique de l’abonné :

Signature de l’abonné (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : »

Conformément à l’article L121-21-5, l’abonné demande expressément à ce que le service soit accessible dès la souscription de l’abonnement.

En cas de rétractation, tout service payant fourni par la société à l’abonné entre la date de souscription de l’abonnement et la date de notification par l’abonné de sa décision de se rétracter devra être payé par l’abonné.

ARTICLE 7 - ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES - MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

Le site ou l'application et les services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes suspension pour les besoins notamment de maintenance.

A cet effet, les parties conviennent que l'accès au site et aux services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du site ou des services, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au site ou aux services par les abonnés.

Il n’est donné au titre des présentes aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité du site, des services.

ARTICLE 8 - RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN VIGUEUR - LOYAUTÉ

L'abonné s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du site ou des services.

Par ailleurs, les informations et conseils figurant sur le site ou l’application ne se substituent en aucun cas à une consultation médicale.

En particulier, les informations renseignées par chaque abonné sur son profil sont librement saisies par l'abonné sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. Dès lors, la société ne saurait être tenue responsable notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l'abonné.

Enfin, dans l’hypothèse où la responsabilité de la sSociété serait recherchée à raison d'un manquement par l'abonné aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur ou des CGA l’abonné s'engage à garantir la société contre toute condamnation prononcée à son encontre fondée sur edit manquement.

La société se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU, à l’exclusion des contenus échangés dans le cadre du service de conversation instantanée.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site ou l'application sont la propriété exclusive de la société ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

L’abonné n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site ou l'application qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site ou l'application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de la société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

De convention expresse entre les parties, toutes les obligations souscrites par la société au titre des CGA sont de moyens.

La responsabilité de chaque partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil français.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants

  • (i) faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel la société n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance ;
  • (ii) dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;
  • (iii) défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la société.

ARTICLE 11 - HYPERLIENS

De convention expresse, la société ne pourra encourir aucune responsabilité vis-à-vis de l'abonné, du fait du lien hypertexte pointant notamment sur des sites web marchands, ni de la transaction que l'abonné pourrait conclure en suivant ces liens. De ce fait, l'abonné accède aux sites web marchands et y conclut éventuellement des transactions sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

12.1. Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles concernant notamment la santé de l'abonné

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site ou l'application et les services qui y sont proposés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1539431v0.

L’abonné est notamment informé, conformément à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que la société, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion des abonnements ;
  • la gestion de l’accès et du fonctionnement du site ou de l’application et des services ;

Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription doivent être obligatoirement remplis. En l’absence de réponse, la société ne pourra pas traiter la demande.

L'abonné consent à ce que la société collecte et traite les données nominatives le concernant, en particulier celles relatives à sa santé et à son bien-être, et les utilise pour gérer son compte ou pour lui envoyer des conseils adaptés.

Enfin, en application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'abonné bénéficie d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant.

Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui à : SAS Umanlife – 2, rue Meissonier – 75017 Paris – Fax : +33(1)40549965 – E-mail : cil@umanlife.com.

12.2. Consentement de l'abonné à l'hébergement des données personnelles concernant notamment sa santé par un hébergeur de données de santé

L'abonné consent expressément à ce que les données à caractère personnel concernant notamment sa santé soient hébergées auprès de la société Informatique de Sécurité (IDS), d'un hébergeur agréé de données de santé en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel, et à ce que les modalités d’accès et de transmission des données soient celles exposées dans les CGA.

La finalité de cet hébergement consiste à :

  • garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
  • assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Le droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives concernant l’Abonné peut également s’exercer auprès de l’hébergeur à : Informatique de Sécurité (IDS), 2 av. des Puits – BP 7022 – 71301 Montceau les Mines Cedex – Tél. +33 (0)3 85 67 88 04.

12.3. Sécurité des données notamment de santé de l'abonné

La société s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation en vigueur afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en particulier celles concernant la santé de l'abonné.

12.4. Cookies et données statistiques

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site ou l’application, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert exclusivement à permettre ou faciliter la communication par voie électronique et est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’abonné, à savoir notamment : mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité de l'abonné sur le site ou l’application.

Les données recueillies sont conservées par la société pour une durée maximum de 13 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de la refuser.

L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation.

Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

  • de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;
  • de manière plus générale, sur le site ou l'application de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.

L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil français, le lien entre ces données et la partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l'abonné utilise pour accéder à son compte.

L'abonné reconnait expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à l'hébergement par un hébergeur agréé de données de santé, à la conservation et à la sauvegarde des données à caractère personnel concernant notamment sa santé, tels que prévus à dans les CGA, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la société ou de ses partenaires, sauf preuve contraire.

De même, les identifiants et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l'abonné, sauf preuve contraire.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

S'il survient un événement de force majeure au sens du droit positif empêchant l'exécution des CGA, les CGA seront suspendues pendant la durée de celle-ci.

La partie qui ne peut remplir ses obligations contractuelles en raison d'un cas de force majeure, devra en informer l'autre partie dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la survenance dudit évènement, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties se rencontreront immédiatement aux fins d'analyser la situation, et notamment la durée prévisible du ou des événements à l'origine de la force majeure et l'importance de son incidence sur les CGA. Elles rechercheront ensemble les moyens à mettre en œuvre pour limiter les conséquences d'un tel évènement.

Toutefois, si la suspension se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, les parties se réservent le droit de mettre fin au contrat librement et sans indemnité, et sans que leur responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 15 - RÉSILIATION

En cas de manquement de l'une quelconque des parties à ses obligations contractuelles, la partie victime de l'inexécution pourra résilier à tout moment les CGA quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l'autre par lettre RAR ou par courrier électronique et non suivie d'effet au cours de ce délai.

ARTICLE 16 - VALIDITÉ PARTIELLE - TOLÉRANCES

Si une ou plusieurs stipulations des CGA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une partie à se prévaloir de tout manquement aux CGA ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

ARTICLE 17 - RÉVISION DES CGA

La société pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des CGA à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour l'avenir.

L’abonné doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des CGA.

ARTICLE 18 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGA

L'acceptation des CGA résulte du fait, pour l'abonné, de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales d’abonnement » qui s'affiche lors du processus d'abonnement.

ARTICLE 19 - LITIGES

Les CGA sont soumises au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.

Du côté dechez nous